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CGV – conditions générales de vente

Conditions générales de vente « lematinshopping.ch »

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après : les « CGV ») régissent les conditions de vente applicables au site Internet www.lematinshopping.ch (ci-après : le « Site »), dont l’éditeur est Tamedia SA, ayant son siège au 33, avenue de la Gare, Case postale, 1001 Lausanne, Suisse (ci-après : l’ « Editeur »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble du Site, pour tous les produits et services (ci-après indistinctement, sauf exception : les « Produits ») qui y sont proposés et sont susceptibles d’être complétées par des conditions spéciales propres à certains Produits. Dans un tel cas, les conditions spéciales se trouveront directement sur la page en lien avec les Produits spécifiques ou seront mises à la disposition du Client.

 

2. Définitions

  • CGU : conditions générales d’utilisation, dans leur version mise à jour le plus récemment.
  • Client : toute personne passant commande via le Site.
  • Commande online : toute commande effectuée sur le Site (à l’exclusion des commandes téléphoniques et postales).
  • Commande par coupon détachable : toute commande effectuée au moyen d’un coupon découpé dans l’un des titres de l’Editeur et envoyé par voie postale ou par fax.
  • Commande par téléphone : toute commande effectuée par téléphone.
  • Compte utilisateur : compte online créé par le Client lui permettant de s’identifier et de passer des commandes.
  • Confirmation de commande : la confirmation de commande qui est envoyée par courrier électronique au Client (pour toutes les Commandes online, ainsi qu’à chaque Client qui a communiqué son adresse électronique à l’Editeur).
  • Conditions Spéciales : éventuelles conditions spéciales mentionnées sur le Site en lien avec un (des) Produit(s) particulier(s).
  • Contenu(s) : tous les logiciels, informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, graphiques, vidéos, œuvres, prestations, marques, logos, raisons sociales, inventions, descriptifs, message et autres contenus disponibles sur le Site, qu’ils soient enregistrés ou non.
  • Données personnelles : toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, telle que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse mail et le numéro de téléphone.
  • Jours Ouvrables : les jours de la semaine, à l’exclusion des week-ends et jours fériés officiellement reconnus par les législations cantonales et le droit fédéral.
  • Partenaire : toute entité dont le Produit est proposé sur le Site ou dans le journal qui se charge de l’expédier au Client qui en a fait la commande.
  • Produit : tous les produits proposés à la vente sur le Site ou dans le journal dans la rubrique « Le Matin Shopping » (y compris les services).
  • Utilisateur : l’utilisateur du site.

D’autres termes sont directement définis dans les présentes CGU.

 

3. Champ d’application et modification des CGV

Les CGV régissent la relation contractuelle et font partie intégrante du contrat entre l’Editeur, d’une part, et le Client, d’autre part.
 Elles font partie intégrante des CGU qui s’appliquent pour le surplus. En cas de divergences entre les CGV et les CGU, les premières prévaudront. L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le Site. La nouvelle version annule et remplace la version existante. Toute commande passée après la publication par l’Editeur d’une nouvelle version des CGV vaut acceptation de cette nouvelle version. Il appartient au Client de se tenir informé des modifications des CGV.

Les Conditions Spéciales font partie intégrante des CGV qui s’appliquent pour le surplus. En cas de divergence entre les Conditions Spéciales et les CGV, les Conditions Spéciales prévaudront.

 

4. Acceptation des CGV

En passant commande via le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les CGV. En cas de désaccord avec les CGV, le Client doit s’abstenir de passer commande via le Site.

 

5. Subsidiarité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent de façon générale à l’ensemble de la relation contractuelle entre le Client et l’Editeur. Toutefois, si le Partenaire a mis en place des conditions générales, ce en particulier pour le mécanisme de livraison qui est à sa charge, ces dernières sont applicables à la relation entre le Client et le Partenaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux CGV ainsi qu’aux CGU de l’Editeur.

 

6. Informations figurant sur le Site

Bien que l’Editeur s’efforce d’;informer ses Clients de la manière la plus complète et fidèle possible, les photos, vidéos et textes illustrant et décrivant les Produits, ainsi que l’état des stocks mentionnés sur le Site sont non contractuels et sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent en rien une offre de la part de l’Editeur (qui n’en garantit pas l’exactitude) et ne sauraient en aucun cas être qualifiés de garanties ou de qualités promises.

 

7. Enregistrement

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit lors de son enregistrement sur le Site. Le cas échéant, le Client devra communiquer à l’Editeur toute modification des données qu'il a fournies, ceci en mettant immédiatement son Compte utilisateur à jour.

Pour les Commandes online, le Client doit indiquer une adresse valable de messagerie électronique sur laquelle seront envoyées toutes communications relatives à sa commande. Il appartient au Client de maintenir cette adresse en vigueur et de prendre connaissance des courriels envoyés par l’Editeur. Le Client veillera également à configurer et – vérifier régulièrement – sa boîte de courriers indésirables afin de s’assurer qu’aucun courriel de l’Editeur n’y figure. Toute communication faite au Client par courriel sera considérée comme reçue par ce dernier à la date et à l’heure effective de réception, mais dans tous les cas au plus tard 24 heures après son envoi par l’Editeur.

Le Client choisit, lors de son enregistrement, ou se voit attribuer, en cas de réinitialisation, un mot de passe lui permettant de passer commande ou d'utiliser d'autres fonctions du Site. Ce mot de passe est strictement confidentiel. Il ne doit en aucun cas être divulgué à des tiers. Le Client est seul responsable de l'utilisation, de la conservation et du niveau de sécurité de son mot de passe qu’;il peut modifier en tout temps via le Site. Il répond de toute commande passée, même à son insu, au moyen de son mot de passe. Si le Client sait ou soupçonne qu’un tiers a accès à son mot de passe, il doit avertir immédiatement l’Editeur.

 

8. Processus de commande

Seuls les Clients qui sont majeurs, capables de discernement et qui ne sont pas sous curatelle peuvent passer commande sur le Site. Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure disponible sur le Site. Il peut, au choix, passer commande directement via le Site (Commande online), par téléphone ou par coupon détachable (voie postale ou par fax). En cas de commande par téléphone ou par coupon détachable, le Client ne recevra pas de Confirmation de commande, sauf s’il a fourni son adresse électronique à l’Editeur. Le contrat est réputé conclu, si la commande du Client n’a pas été refusée dans un délai convenable par l’Editeur.

En passant commande, le Client se lie et déclare formuler à l’encontre de l’Editeur une offre ferme et définitive d’acheter la marchandise sélectionnée, ceci aux conditions indiquées sur le Site. La validité de l’offre peut être soumise à des quantités maximales ou minimales. La vente est acceptée – et partant le contrat est conclu – qu’à compter du moment où l’Editeur envoie la Confirmation de Commande au Client, sous réserve du cas particulier des Commandes par téléphone et par coupon détachable prévu au paragraphe précédent.

L’Editeur se réserve le droit de refuser une offre à sa libre et entière discrétion, sans être tenu d’en indiquer les motifs. Les données enregistrées par l’Editeur constituent une preuve irréfutable des commandes. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

 

9. Prix

L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul fait foi le prix indiqué dans la Confirmation de Commande. Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent, le cas échéant, la TVA et la taxe SWICO. Ils ne comprennent pas les éventuelles taxes additionnelles qui pourraient être exigées par la législation applicable. Les frais de livraison sont facturés, en sus, conformément aux indications mentionnées dans l’offre ou dans la Confirmation de Commande.
 Les frais de livraison dépendent du Partenaire. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables que sur les territoires de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

À côté du prix de vente pratiqué par l’Editeur, peut figurer, à la libre discrétion de celui-ci, un « prix catalogue » et un « prix constaté ». Le « prix catalogue » est le prix conseillé par le fournisseur pour la vente de son Produit. Il s’agit du prix qui est en principe appliqué par les revendeurs. Le « prix constaté » est la meilleure offre constatée par l’Editeur, la veille de la vente, sur des comparateurs de prix suisses online pour un Produit identique et disponible.

Les « prix catalogue » et « prix constatés » sont fournis à titre indicatif uniquement. Pour certains Produits (les prestations hôtelières par exemple), les prix proposés peuvent être conditionnés à l’utilisation du Produit dans un délai imparti.

 

10. Paiement

Les modes de paiement acceptés par l’Editeur sont exclusivement ceux qui sont indiqués sur les offres. Toute offre de commande peut s’effectuer par le paiement préalable de la totalité du montant de la commande, ainsi que des frais de préparation et de livraison. Le Client a aussi la possibilité de payer au moyen d’un bulletin de versement (BVR) après réception de sa commande.

Les paiements onlines sont effectués au moyen des serveurs mis à disposition et sécurisés par les instituts financiers partenaires de l’Editeur, de sorte qu'aucune information financière concernant le Client ne transite via les serveurs de l’Editeur. Le risque d’un dysfonctionnement du système de paiement est supporté par le Client, à l’entière décharge de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires compétentes, et notamment l’Office des poursuites, afin de recouvrer les sommes qui ne lui ont pas été payées par le Client, frais de retard en sus.

 

11. Livraison

Les frais de préparation et de livraison sont ceux mentionnés dans la Confirmation de Commande. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse qu'il indique à l’Editeur. L’Editeur ne saurait ainsi être tenu pour responsable de l’absence de livraison d’un Produit en cas d’indication d’une adresse erronée ou inactuelle.

Le Partenaire dont la marchandise a été choisie assure la livraison. Les risques liés à la livraison ne sont en aucune façon à la charge de l’Editeur. Le Client répond des risques conformément à ce que prévoit le Partenaire mais, en principe, et sauf dérogation contraire prévue par le Partenaire, les risques liés à l’envoi de la marchandise sont transférés au Client dès que celle-ci est remise par le Partenaire au transporteur de son choix.

Si un colis est retourné ensuite d’une livraison infructueuse (délais postaux dépassés, adresse du destinataire erronée, etc.), l’Editeur en est informé par le Partenaire. Le Client est ensuite averti au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse qu’il a indiqué dans son profil ou lors de sa commande que sa marchandise n’a pas pu lui être délivrée. Sans nouvelle de la part du Client dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi dudit courriel, la commande est annulée. L’Editeur n’a pas à demander au Partenaire de livrer à nouveau la marchandise et le montant payé par le Client est conservé par l’Editeur à titre de peine conventionnelle.

Les frais de transport et risques inhérents au retour d’un colis non réclamé (y compris dans l’éventualité où le transporteur ne déposerait par d’avis de passage) et/ou à une éventuelle réexpédition sont supportés par le Client exclusivement, tout comme les risques inhérents au stockage de la marchandise retournée. Le Partenaire est libre de prévoir un régime différent.

Toutefois, il ne sera jamais possible d’admettre que l’Editeur a une quelconque responsabilité dans la livraison, le stockage ou la réexpédition de la marchandise. S’agissant du délai de livraison, les Partenaires déploient leurs meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient expédiés dans un délai de 5 Jours Ouvrables, ceci à compte de la fin de la vente. Ce délai – tout comme les garanties de livraison mentionnées dans les Conditions Spéciales – est toutefois de nature purement indicative et non contractuelle. Par ailleurs, si un Partenaire prévoit un délai de livraison plus long, ce délai fait foi. Il ne sera dans tous les cas pas possible de retenir une quelconque responsabilité de l’Editeur s’agissant des délais de livraison.

 

12. Droit de révocation de l’Editeur

Après la conclusion du contrat, l’Editeur est en droit d'annuler une commande, non encore livrée, en tout temps et sans avoir à en indiquer les motifs au Client.

 

13. Conséquence d’une révocation

En cas de révocation conforme à l’article 12, l’avance payée par le Client lui est remboursée en espèces. Le remboursement intervient pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Le Client ne pourra ainsi en aucun cas réclamer à l’Editeur des dommages et intérêts.

14. Garanties diverses

L’ÉDITEUR N’EST NI RESPONSABLE DU TRANSPORT DES MARCHANDISES NI DU RETOUR DE CES DERNIÈRES AU PARTENAIRE EN CAS DE PROBLÈME. L’ENVOI ET LE RETOUR DE MARCHANDISE INCOMBE AU PARTENAIRE DONT LE PRODUIT A ÉTÉ COMMANDÉ. L’ÉDITEUR N’ASSUME PAR AILLEURS AUCUNE RESPONSABILITÉ S’AGISSANT DE LA QUALITÉ DU PRODUIT. SA RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE RETARD DANS LA LIVRAISON, DE DÉFAUT, DE DÉGÂTS CAUSÉS PAR L’UN DES PRODUITS PROPOSÉ PAR LE SITE, OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT.

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, À RÉCEPTION DE SA COMMANDE, LE CLIENT DOIT IMMÉDIATEMENT PROCÉDER À UNE INSPECTION DE LA MARCHANDISE LIVRÉE.

LE CAS ÉCHÉANT, AVANT DE SIGNER LE BON DE LIVRAISON DU TRANSPORTEUR, LE CLIENT DOIT VÉRIFIER S’IL EXISTE DES DÉFAUTS APPARENTS AU MOMENT DE LA LIVRAISON (PRODUIT LIVRÉ QUI NE CORRESPOND PAS AU PRODUIT COMMANDÉ, PRODUIT INCOMPLET, ETC.). EN CAS DE DÉFAUTS APPARENTS, LE CLIENT (OU TOUTE AUTRE PERSONNE RÉCEPTIONNANT LA MARCHANDISE POUR LUI) DOIT L’INDIQUER SUR LE BON DE LIVRAISON, SOUS LA FORME D’UNE RÉSERVE MANUSCRITE ACCOMPAGNÉE DE SA SIGNATURE. EN L’ABSENCE D’UNE TELLE RÉSERVE, DE TELS DÉFAUTS SERONT CONSIDÉRÉS COMME ACCEPTÉS. SI UN AUTRE MODE DE FAIRE EST PRÉVU PAR LE PARTENAIRE, CELUI-CI PRÉVAUT. IL APPARTIENT AU CLIENT DE SE RENSEIGNER SUR LA MANIÈRE DE FAIRE DU PARTENAIRE.

S’AGISSANT DES DÉFAUTS QUI NE SONT PAS APPARENTS AU MOMENT DE LA LIVRAISON CONTRE SIGNATURE OU EN L’ABSENCE D’UN TEL MODE DE LIVRAISON, LE CLIENT DOIT AVISER LE PARTENAIRE DE TOUT DÉFAUT DANS UN DÉLAI DE 3 JOURS OUVRABLES DÈS LE MOMENT OÙ IL A EU CONNAISSANCE DU DÉFAUT, SANS QUOI LE DÉFAUT SERA CONSIDÉRÉ COMME ACCEPTÉ. LE PARTENAIRE QUI A EXPEDIÉ LA MARCHANDISE MET EN PLACE UNE PROCÉDURE DE RETOUR ET ASSUME TOUS LITIGES POUVANT Y DÉCOULER. SI LE PARTENAIRE PRÉVOIT UN DÉLAI PLUS COURT POUR PROCÉDER À L’AVIS DES DÉFAUTS, IL NE POURRA PAS EN ÊTRE TENU RIGUEUR À L’ÉDITEUR.

LA MARCHANDISE COMMANDÉE SUR LE SITE EST GARANTIE PAR SON FABRICANT, CONFORMÉMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LA DOCUMENTATION ORIGINALE LIVRÉE AVEC LA MARCHANDISE OU DISPONIBLE AUPRÈS DU FABRICANT. IL APPARTIENT AU CLIENT DE S’INFORMER DES DÉTAILS DE LA GARANTIE DIRECTEMENT AUPRÈS DU FABRICANT. IL EST PRÉCISÉ QUE SEUL LE FABRICANT EST DÉBITEUR DE LA GARANTIE, CECI À L’EXCLUSION DE L’ÉDITEUR. EN AUCUN CAS, L’ÉDITEUR NE SE PORTE GARANT DE LA GARANTIE OFFERTE PAR LE FABRICANT.

PARALLÈLEMENT À LA GARANTIE DU FABRICANT, L’ÉDITEUR N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA LOI. L’ÉDITEUR N’EST PAS LE FABRICANT OU RÉPARATEUR DES PRODUITS PROPOSÉS SUR LE SITE. LORS DE L’ACHAT D’UNE PLURALITÉ DE PRODUITS, L’ÉVENTUEL CARACTÈRE DÉFECTUEUX D’UN PRODUIT, SON REMPLACEMENT OU L’IMPOSSIBILITÉ DE L’EXPÉDIER N’INVALIDE PAS LE CONTRAT D’ACHAT DANS SON ENTIER. L’ÉDITEUR, RESPECTIVEMENT LE PARTENAIRE, GÈRENT LA COMMANDE DE CHAQUE PRODUIT DE MANIÈRE INDÉPENDANTE.

 

15. Droit applicable et for

Droit applicable : En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

For : L’Utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), Suisse, sous réserve d’un for impératif du consommateur.