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Conditions et mentions légales

CGV – Conditions générales de vente « lematinshopping.ch »

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après : les « CGV ») régissent les conditions de vente applicables au site Internet www.lematinshopping.ch (ci-après : le « Site »), dont l’éditeur est Tamedia SA, ayant son siège au 33, avenue de la Gare, Case postale, 1001 Lausanne, Suisse (ci-après : l’ « Editeur »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble du Site, pour tous les produits et services (ci-après indistinctement, sauf exception : les « Produits ») qui y sont proposés et sont susceptibles d’être complétées par des conditions spéciales propres à certains Produits. Dans un tel cas, les conditions spéciales se trouveront directement sur la page en lien avec les Produits spécifiques ou seront mises à la disposition du Client.

2. Définitions

  • CGU : conditions générales d’utilisation, dans leur version mise à jour le plus récemment.
  • Client : toute personne passant commande via le Site.
  • Commande online : toute commande effectuée sur le Site (à l’exclusion des commandes téléphoniques et postales).
  • Commande par coupon détachable : toute commande effectuée au moyen d’un coupon découpé dans l’un des titres de l’Editeur et envoyé par voie postale ou par fax.
  • Commande par téléphone : toute commande effectuée par téléphone.
  • Compte utilisateur : compte online créé par le Client lui permettant de s’identifier et de passer des commandes.
  • Confirmation de commande : la confirmation de commande qui est envoyée par courrier électronique au Client (pour toutes les Commandes online, ainsi qu’à chaque Client qui a communiqué son adresse électronique à l’Editeur).
  • Conditions Spéciales : éventuelles conditions spéciales mentionnées sur le Site en lien avec un (des) Produit(s) particulier(s).
  • Contenu(s) : tous les logiciels, informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, graphiques, vidéos, œuvres, prestations, marques, logos, raisons sociales, inventions, descriptifs, message et autres contenus disponibles sur le Site, qu’ils soient enregistrés ou non.
  • Données personnelles : toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, telle que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse mail et le numéro de téléphone.
  • Jours Ouvrables : les jours de la semaine, à l’exclusion des week-ends et jours fériés officiellement reconnus par les législations cantonales et le droit fédéral.
  • Partenaire : toute entité dont le Produit est proposé sur le Site ou dans le journal qui se charge de l’expédier au Client qui en a fait la commande.
  • Produit : tous les produits proposés à la vente sur le Site ou dans le journal dans la rubrique « Le Matin Shopping » (y compris les services).
  • Utilisateur : l’utilisateur du site.

D’autres termes sont directement définis dans les présentes CGU.

3. Champ d’application et modification des CGV

Les CGV régissent la relation contractuelle et font partie intégrante du contrat entre l’Editeur, d’une part, et le Client, d’autre part.
 Elles font partie intégrante des CGU qui s’appliquent pour le surplus. En cas de divergences entre les CGV et les CGU, les premières prévaudront. L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le Site. La nouvelle version annule et remplace la version existante. Toute commande passée après la publication par l’Editeur d’une nouvelle version des CGV vaut acceptation de cette nouvelle version. Il appartient au Client de se tenir informé des modifications des CGV.

Les Conditions Spéciales font partie intégrante des CGV qui s’appliquent pour le surplus. En cas de divergence entre les Conditions Spéciales et les CGV, les Conditions Spéciales prévaudront.

4. Acceptation des CGV

En passant commande via le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les CGV. En cas de désaccord avec les CGV, le Client doit s’abstenir de passer commande via le Site.

5. Subsidiarité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent de façon générale à l’ensemble de la relation contractuelle entre le Client et l’Editeur. Toutefois, si le Partenaire a mis en place des conditions générales, ce en particulier pour le mécanisme de livraison qui est à sa charge, ces dernières sont applicables à la relation entre le Client et le Partenaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux CGV ainsi qu’aux CGU de l’Editeur.

6. Informations figurant sur le Site

Bien que l’Editeur s’efforce d’;informer ses Clients de la manière la plus complète et fidèle possible, les photos, vidéos et textes illustrant et décrivant les Produits, ainsi que l’état des stocks mentionnés sur le Site sont non contractuels et sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent en rien une offre de la part de l’Editeur (qui n’en garantit pas l’exactitude) et ne sauraient en aucun cas être qualifiés de garanties ou de qualités promises.

7. Enregistrement

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit lors de son enregistrement sur le Site. Le cas échéant, le Client devra communiquer à l’Editeur toute modification des données qu'il a fournies, ceci en mettant immédiatement son Compte utilisateur à jour.

Pour les Commandes online, le Client doit indiquer une adresse valable de messagerie électronique sur laquelle seront envoyées toutes communications relatives à sa commande. Il appartient au Client de maintenir cette adresse en vigueur et de prendre connaissance des courriels envoyés par l’Editeur. Le Client veillera également à configurer et – vérifier régulièrement – sa boîte de courriers indésirables afin de s’assurer qu’aucun courriel de l’Editeur n’y figure. Toute communication faite au Client par courriel sera considérée comme reçue par ce dernier à la date et à l’heure effective de réception, mais dans tous les cas au plus tard 24 heures après son envoi par l’Editeur.

Le Client choisit, lors de son enregistrement, ou se voit attribuer, en cas de réinitialisation, un mot de passe lui permettant de passer commande ou d'utiliser d'autres fonctions du Site. Ce mot de passe est strictement confidentiel. Il ne doit en aucun cas être divulgué à des tiers. Le Client est seul responsable de l'utilisation, de la conservation et du niveau de sécurité de son mot de passe qu’;il peut modifier en tout temps via le Site. Il répond de toute commande passée, même à son insu, au moyen de son mot de passe. Si le Client sait ou soupçonne qu’un tiers a accès à son mot de passe, il doit avertir immédiatement l’Editeur.

8. Processus de commande

Seuls les Clients qui sont majeurs, capables de discernement et qui ne sont pas sous curatelle peuvent passer commande sur le Site. Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure disponible sur le Site. Il peut, au choix, passer commande directement via le Site (Commande online), par téléphone ou par coupon détachable (voie postale ou par fax). En cas de commande par téléphone ou par coupon détachable, le Client ne recevra pas de Confirmation de commande, sauf s’il a fourni son adresse électronique à l’Editeur. Le contrat est réputé conclu, si la commande du Client n’a pas été refusée dans un délai convenable par l’Editeur.

En passant commande, le Client se lie et déclare formuler à l’encontre de l’Editeur une offre ferme et définitive d’acheter la marchandise sélectionnée, ceci aux conditions indiquées sur le Site. La validité de l’offre peut être soumise à des quantités maximales ou minimales. La vente est acceptée – et partant le contrat est conclu – qu’à compter du moment où l’Editeur envoie la Confirmation de Commande au Client, sous réserve du cas particulier des Commandes par téléphone et par coupon détachable prévu au paragraphe précédent.

L’Editeur se réserve le droit de refuser une offre à sa libre et entière discrétion, sans être tenu d’en indiquer les motifs. Les données enregistrées par l’Editeur constituent une preuve irréfutable des commandes. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

9. Prix

L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul fait foi le prix indiqué dans la Confirmation de Commande. Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent, le cas échéant, la TVA et la taxe SWICO. Ils ne comprennent pas les éventuelles taxes additionnelles qui pourraient être exigées par la législation applicable. Les frais de livraison sont facturés, en sus, conformément aux indications mentionnées dans l’offre ou dans la Confirmation de Commande.
 Les frais de livraison dépendent du Partenaire. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables que sur les territoires de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

À côté du prix de vente pratiqué par l’Editeur, peut figurer, à la libre discrétion de celui-ci, un « prix catalogue » et un « prix constaté ». Le « prix catalogue » est le prix conseillé par le fournisseur pour la vente de son Produit. Il s’agit du prix qui est en principe appliqué par les revendeurs. Le « prix constaté » est la meilleure offre constatée par l’Editeur, la veille de la vente, sur des comparateurs de prix suisses online pour un Produit identique et disponible.

Les « prix catalogue » et « prix constatés » sont fournis à titre indicatif uniquement. Pour certains Produits (les prestations hôtelières par exemple), les prix proposés peuvent être conditionnés à l’utilisation du Produit dans un délai imparti.

10. Paiement

Les modes de paiement acceptés par l’Editeur sont exclusivement ceux qui sont indiqués sur les offres. Toute offre de commande peut s’effectuer par le paiement préalable de la totalité du montant de la commande, ainsi que des frais de préparation et de livraison. Le Client a aussi la possibilité de payer au moyen d’un bulletin de versement (BVR) après réception de sa commande.

Les paiements onlines sont effectués au moyen des serveurs mis à disposition et sécurisés par les instituts financiers partenaires de l’Editeur, de sorte qu'aucune information financière concernant le Client ne transite via les serveurs de l’Editeur. Le risque d’un dysfonctionnement du système de paiement est supporté par le Client, à l’entière décharge de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires compétentes, et notamment l’Office des poursuites, afin de recouvrer les sommes qui ne lui ont pas été payées par le Client, frais de retard en sus.

11. Livraison

Les frais de préparation et de livraison sont ceux mentionnés dans la Confirmation de Commande. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse qu'il indique à l’Editeur. L’Editeur ne saurait ainsi être tenu pour responsable de l’absence de livraison d’un Produit en cas d’indication d’une adresse erronée ou inactuelle.

Le Partenaire dont la marchandise a été choisie assure la livraison. Les risques liés à la livraison ne sont en aucune façon à la charge de l’Editeur. Le Client répond des risques conformément à ce que prévoit le Partenaire mais, en principe, et sauf dérogation contraire prévue par le Partenaire, les risques liés à l’envoi de la marchandise sont transférés au Client dès que celle-ci est remise par le Partenaire au transporteur de son choix.

Si un colis est retourné ensuite d’une livraison infructueuse (délais postaux dépassés, adresse du destinataire erronée, etc.), l’Editeur en est informé par le Partenaire. Le Client est ensuite averti au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse qu’il a indiqué dans son profil ou lors de sa commande que sa marchandise n’a pas pu lui être délivrée. Sans nouvelle de la part du Client dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi dudit courriel, la commande est annulée. L’Editeur n’a pas à demander au Partenaire de livrer à nouveau la marchandise et le montant payé par le Client est conservé par l’Editeur à titre de peine conventionnelle.

Les frais de transport et risques inhérents au retour d’un colis non réclamé (y compris dans l’éventualité où le transporteur ne déposerait par d’avis de passage) et/ou à une éventuelle réexpédition sont supportés par le Client exclusivement, tout comme les risques inhérents au stockage de la marchandise retournée. Le Partenaire est libre de prévoir un régime différent.

Toutefois, il ne sera jamais possible d’admettre que l’Editeur a une quelconque responsabilité dans la livraison, le stockage ou la réexpédition de la marchandise. S’agissant du délai de livraison, les Partenaires déploient leurs meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient expédiés dans un délai de 5 Jours Ouvrables, ceci à compte de la fin de la vente. Ce délai – tout comme les garanties de livraison mentionnées dans les Conditions Spéciales – est toutefois de nature purement indicative et non contractuelle. Par ailleurs, si un Partenaire prévoit un délai de livraison plus long, ce délai fait foi. Il ne sera dans tous les cas pas possible de retenir une quelconque responsabilité de l’Editeur s’agissant des délais de livraison.

12. Droit de révocation de l’Editeur

Après la conclusion du contrat, l’Editeur est en droit d'annuler une commande, non encore livrée, en tout temps et sans avoir à en indiquer les motifs au Client.

13. Conséquence d’une révocation

En cas de révocation conforme à l’article 12, l’avance payée par le Client lui est remboursée en espèces. Le remboursement intervient pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Le Client ne pourra ainsi en aucun cas réclamer à l’Editeur des dommages et intérêts.

14. Garanties diverses

L’ÉDITEUR N’EST NI RESPONSABLE DU TRANSPORT DES MARCHANDISES NI DU RETOUR DE CES DERNIÈRES AU PARTENAIRE EN CAS DE PROBLÈME. L’ENVOI ET LE RETOUR DE MARCHANDISE INCOMBE AU PARTENAIRE DONT LE PRODUIT A ÉTÉ COMMANDÉ. L’ÉDITEUR N’ASSUME PAR AILLEURS AUCUNE RESPONSABILITÉ S’AGISSANT DE LA QUALITÉ DU PRODUIT. SA RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE RETARD DANS LA LIVRAISON, DE DÉFAUT, DE DÉGÂTS CAUSÉS PAR L’UN DES PRODUITS PROPOSÉ PAR LE SITE, OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT.

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, À RÉCEPTION DE SA COMMANDE, LE CLIENT DOIT IMMÉDIATEMENT PROCÉDER À UNE INSPECTION DE LA MARCHANDISE LIVRÉE.

LE CAS ÉCHÉANT, AVANT DE SIGNER LE BON DE LIVRAISON DU TRANSPORTEUR, LE CLIENT DOIT VÉRIFIER S’IL EXISTE DES DÉFAUTS APPARENTS AU MOMENT DE LA LIVRAISON (PRODUIT LIVRÉ QUI NE CORRESPOND PAS AU PRODUIT COMMANDÉ, PRODUIT INCOMPLET, ETC.). EN CAS DE DÉFAUTS APPARENTS, LE CLIENT (OU TOUTE AUTRE PERSONNE RÉCEPTIONNANT LA MARCHANDISE POUR LUI) DOIT L’INDIQUER SUR LE BON DE LIVRAISON, SOUS LA FORME D’UNE RÉSERVE MANUSCRITE ACCOMPAGNÉE DE SA SIGNATURE. EN L’ABSENCE D’UNE TELLE RÉSERVE, DE TELS DÉFAUTS SERONT CONSIDÉRÉS COMME ACCEPTÉS. SI UN AUTRE MODE DE FAIRE EST PRÉVU PAR LE PARTENAIRE, CELUI-CI PRÉVAUT. IL APPARTIENT AU CLIENT DE SE RENSEIGNER SUR LA MANIÈRE DE FAIRE DU PARTENAIRE.

S’AGISSANT DES DÉFAUTS QUI NE SONT PAS APPARENTS AU MOMENT DE LA LIVRAISON CONTRE SIGNATURE OU EN L’ABSENCE D’UN TEL MODE DE LIVRAISON, LE CLIENT DOIT AVISER LE PARTENAIRE DE TOUT DÉFAUT DANS UN DÉLAI DE 3 JOURS OUVRABLES DÈS LE MOMENT OÙ IL A EU CONNAISSANCE DU DÉFAUT, SANS QUOI LE DÉFAUT SERA CONSIDÉRÉ COMME ACCEPTÉ. LE PARTENAIRE QUI A EXPEDIÉ LA MARCHANDISE MET EN PLACE UNE PROCÉDURE DE RETOUR ET ASSUME TOUS LITIGES POUVANT Y DÉCOULER. SI LE PARTENAIRE PRÉVOIT UN DÉLAI PLUS COURT POUR PROCÉDER À L’AVIS DES DÉFAUTS, IL NE POURRA PAS EN ÊTRE TENU RIGUEUR À L’ÉDITEUR.

LA MARCHANDISE COMMANDÉE SUR LE SITE EST GARANTIE PAR SON FABRICANT, CONFORMÉMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LA DOCUMENTATION ORIGINALE LIVRÉE AVEC LA MARCHANDISE OU DISPONIBLE AUPRÈS DU FABRICANT. IL APPARTIENT AU CLIENT DE S’INFORMER DES DÉTAILS DE LA GARANTIE DIRECTEMENT AUPRÈS DU FABRICANT. IL EST PRÉCISÉ QUE SEUL LE FABRICANT EST DÉBITEUR DE LA GARANTIE, CECI À L’EXCLUSION DE L’ÉDITEUR. EN AUCUN CAS, L’ÉDITEUR NE SE PORTE GARANT DE LA GARANTIE OFFERTE PAR LE FABRICANT.

PARALLÈLEMENT À LA GARANTIE DU FABRICANT, L’ÉDITEUR N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA LOI. L’ÉDITEUR N’EST PAS LE FABRICANT OU RÉPARATEUR DES PRODUITS PROPOSÉS SUR LE SITE. LORS DE L’ACHAT D’UNE PLURALITÉ DE PRODUITS, L’ÉVENTUEL CARACTÈRE DÉFECTUEUX D’UN PRODUIT, SON REMPLACEMENT OU L’IMPOSSIBILITÉ DE L’EXPÉDIER N’INVALIDE PAS LE CONTRAT D’ACHAT DANS SON ENTIER. L’ÉDITEUR, RESPECTIVEMENT LE PARTENAIRE, GÈRENT LA COMMANDE DE CHAQUE PRODUIT DE MANIÈRE INDÉPENDANTE.

15. Droit applicable et for

Droit applicable : En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

For : L’Utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), Suisse, sous réserve d’un for impératif du consommateur.

CGU – Conditions générales d’utilisation « lematinshopping.ch »

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : les « CGU ») régissent les conditions d’utilisation applicables au site Internet www.lematinshopping.ch (ci-après : le « Site »), dont l’éditeur est Tamedia SA, ayant son siège au 33, avenue de la Gare, Case postale, 1001 Lausanne, Suisse (ci-après : l’ « Editeur »).

Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble du Site, pour tous les produits et services (ci- après indistinctement : les « Produits ») qui y sont proposés et sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres à certains Produits. Dans un tel cas, les conditions particulières se trouveront directement sur la page en lien avec les Produits spécifiques. Si les conditions particulières devaient être en contradiction avec les présentes CGU, les conditions particulières priment.

2. Définitions

  • CGV : conditions générales de vente, dans leur version mise à jour le plus récemment.
  • Contenu(s) : tous les logiciels, informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, graphiques, vidéos, œuvres, prestations, marques, logos, raisons sociales, inventions, descriptifs, message et autres contenus disponibles sur le Site, qu’ils soient enregistrés ou non.
  • Données personnelles : toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse mail et le numéro de téléphone.
  • Partenaire : toute personne dont le Produit est proposé sur le Site et qui se charge de l’expédier au Client qui en a fait la commande.
  • Produit : tous les produits proposés à la vente sur le Site (y compris les services).
  • Utilisateur : l’utilisateur du site.

D’autres termes sont directement définis dans les présentes CGU.

3. Acceptation des CGU

L’Utilisateur consent à être lié par les CGU dans leur intégralité lors de l’utilisation du Site. Si l’Utilisateur n’entend pas être liée par celles-ci, il est tenu de quitter immédiatement le Site.

4. Protection des données personnelles

Principe général : Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGU, l’Editeur reconnaît la confidentialité des informations que l’Utilisateur lui communique lors de l’inscription sur le Site et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l’exception du Partenaire ou du prestataire de service désigné par le Partenaire et chargé de la livraison du Produit. Ces informations sont constituées du nom, du prénom, d’une adresse postale d’une adresse email, et du numéro de téléphone du Client.

Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur accède à l’administration de son compte utilisateur directement sur le Site.

Utilisation des données : L’Editeur se réserve le droit de divulguer des statistiques et des informations démographiques générales relatives aux Utilisateurs, ces informations étant alors présentées de manière globale et sous forme anonymisée. L’Editeur se réserve le droit d’utiliser les données à des fins publicitaires pour faire parvenir à l’Utilisateur des offres commerciales relatives au Site ou à l’une de ses publications papier ou online du groupe Tamedia SA.

5. Condition générale de vente

L’achat-vente des Produits proposés sur le Site de l’Editeur est régi par les CGV qui font partie intégrante des présentes CGU.

6. Exactitude, degré d’actualité et exhaustivité des informations

Toutes les informations et la documentation contenues sur le Site sont uniquement présentées à titre indicatif et dans l’unique but de promouvoir les Produits proposés à la vente. Les informations et la documentation présentées ne constituent en aucun cas une offre de Produits de la part de l’Editeur, ni de la part de ses Partenaires ou tiers, et ne peuvent jamais être considérées comme étant des conseils ou instructions sur l’utilisation des Produits.

L’Editeur met en œuvre tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les informations figurant sur le Site sont exactes et complètes. L’Editeur rejette toutefois toute responsabilité si tel ne devait pas être le cas. En se fiant à ces informations, le Client accepte le risque qu’elles puissent être erronées ou incomplètes. Le Client convient qu’il est de sa responsabilité de se tenir informé de toutes les modifications apportées au contenu du Site.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre l’Editeur ou ses sociétés affiliées. Il appartient au Client de s’informer auprès des autorités compétentes quant aux éventuelles restrictions s’agissant de l’utilisation des Produits qu’il souhaite commander.

7. Propriété intellectuelle

Contenus publiés par l’Editeur : La présentation et chacun des Contenus et éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, ainsi que sur chacun des Produits proposés à la vente, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Editeur.

Seule l’utilisation pour un usage privé est permise, conformément à la législation suisse en vigueur. Aucun élément composant ledit Site ou les Produits qui y sont proposés ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

Contenus publiés par l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage à ce que tout Contenu qu’il publie soit en parfaite conformité avec le droit suisse en vigueur ainsi que les présentes CGU et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier l´Utilisateur garantit que tous les Contenus qu’il utilise lui appartiennent ou sont libres de droit. Par ailleurs, l’Utilisateur autorise l’Editeur à diffuser les Contenus proposés par l’Utilisateur de façon publique, notamment par une éventuelle publication dans les titres qu’il édite en version papier et/ou online, ainsi qu’à reprendre lesdits contenus dans le cadre de la rédaction de ses titres. L’Editeur se réserve également le droit d’utiliser les Contenus proposés par l’Utilisateur à des fins promotionnelles, sur tout support et également auprès de tiers.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web. L’Utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. Le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait.

9. Sécurité des courriels

Les courriels que l’Utilisateur adresse à l’Editeur par Internet ne sont pas considérés comme confidentiels. Lorsque l’Utilisateur communique par courriel avec l’Editeur, il accepte que la protection des messages e-mail n’est pas garantie et en assume l’entier des risques.

10. Forum

L’Utilisateur peut accéder au forum de discussion, moyennant un enregistrement préalable en fournissant ses Données personnelles ainsi que son adresse électronique. L’Utilisateur est responsable de ce qu’il publie sur le forum. Toute publication contraire aux présentes CGU, aux CGV, à la loi ou aux mœurs pourra être supprimée à la libre discrétion de l’Editeur. Tout Utilisateur qui ne respecte pas les CGU, les CGV ou la loi verra son accès au forum et/ou au Site limité/interdit.

Dans tous les cas, la publication sur le forum de l’Editeur de liens commerciaux et/ou de contenu interdit par les CGU, les CGV ou la loi est formellement interdite.

11. Utilisation des réseaux sociaux en lien avec le Site

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur de partager les offres du Site par WhatsApp, par courrier électronique ou sur les réseaux sociaux, notamment sur son compte Facebook ou Twitter. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à respecter d’une part les présentes CGU ainsi que les CGV et, d’autre part, les conditions d’utilisation des différents réseaux sociaux.

12. Activités interdites

Pour le cas où un Utilisateur commet un acte que l’Editeur pourrait juger inapproprié et/ou pourrait considérer comme étant contraire à la loi ou à la bienséance, l’Editeur se réserve le droit de l’interdire sans préavis (notamment en supprimant le contenu concerné ou en limitant/interdisant l’accès à tout ou partie du Site).

Sont notamment interdits, tout comportement qui, à la discrétion de l’Editeur, est susceptible d’être préjudiciable aux systèmes de sécurité de l’Editeur (ou celui d’un tiers) ou tous propos insultants, agressifs, diffamatoires, racistes, obscènes, menaçants, pornographiques, illégaux, immoraux ou autrement dérangeants. Sauf accord écrit préalable de l’Editeur, l’Utilisateur qui s’est fait interdire l’accès au Site n’est pas autorisé à s’inscrire à nouveau sur le Site, que ce soit sous son nom ou sous un autre nom.

13. Cookies

L’Editeur se réserve le droit de placer un cookie lors de la consultation du Site, dans le but d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site Internet, sans toutefois identifier individuellement l’Utilisateur. Certains modules fonctionnels exigent l’activation des cookies. L’Utilisateur peut cependant s’y opposer par la désactivation de cette option dans les paramètres de son navigateur.

14. Absence de garantie

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Le site vous est proposé « en l’état » et « tel qu’il est disponible ». Dès lors, l’Editeur n’offre aucune garantie. En conséquence, le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de gain, perte de profits, perte de clientèle, de données, de bien matériels ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site.

Plus particulièrement, le Site décline toute responsabilité concernant le fonctionnement de logiciels ou de la transmission de toute donnée ou information sur internet, ni en cas d’attaque informatique qui causerait un dommage à un Utilisateur ou à un tiers. Le Site est en principe accessible à tout moment. Cependant, le Site décline toute responsabilité en cas d’impossibilité technique de connexion, qu’elle soit due à un cas de force majeure, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, interruption ou panne de réseau, coupure d’électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou de toute autre cause dépendante ou non de la volonté du Site ou de l’Editeur.

Tout matériel qui serait téléchargé par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site l’est aux risques et périls de l’Utilisateur, le Site déclinant toute responsabilité à l’égard de tous dommages ou pertes de données subis par l’Utilisateur de ce fait.

Le Site prend toutes les mesures afin d’éviter que des programmes malicieux ou virus se trouvent sur son Site. Cependant, le Site ne peut garantir que ce dernier soit exempt de tout programme malicieux ou virus. Le Site ne saurait être tenu responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’Utilisateur, auquel il incombe de prendre toutes les mesures préventives nécessaires.

Le Site se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site, sans que cette interruption ne donne droit à un quelconque dédommagement ou à un recours de la part d’un Utilisateur ou d’un tiers.

L’Editeur n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais des bannières publicitaires pouvant être affichées ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d’autres sites web.

L’Editeur ne garantit pas que le Site et les Produits qui y sont proposés sont conformes aux exigences de l’Utilisateur. Il n’assure pas non plus que le Site est sécurisé et que tout ce qui y figure est exact, précis, fiable et actualisé. Toute information présente sur le Site est sujette à modification ou suppression sans préavis. Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.

15. Exclusion de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, TOUTE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR, SES ORGANES, SES AUXILIAIRES, SES REPRÉSENTANTS OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RÉSULTANT DE L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR AU SITE ET/OU DE L’UTILISATION FAITE PAR L’UTILISATEUR DU SITE EST EXCLUE. EN TANT QUE CONDITION PRÉALABLE À L’UTILISATION DU SITE PAR L’UTILISATEUR, CE DERNIER S’ENGAGE À INDEMNISER L’ÉDITEUR, SES ORGANES, SES AUXILIAIRES, SES REPRÉSENTANTS OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE ET D’AVOCAT(S)) QUI POURRAIT RÉSULTER DE SON ACCÈS AU SITE OU DE SON UTILISATION DU SITE.

16. Force majeure

Ni l’Editeur ni aucune partie tierce participant à la fourniture du Produit ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels qu'actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.

17. Modification et suppression du Site

L’Editeur se réserve le droit de modifier, interrompre ou arrêter définitivement tout ou partie de son Site.

18. Divers

L’Editeur est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGU. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement les CGU en vigueur. Toute clause des présentes CGU qui serait en contradiction totale ou partielle avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes CGU.

Les présentes CGU représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et l’Editeur pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site et du Contenu qui se trouve sur celui-ci.

19. Droit applicable et for

Droit applicable : En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

For : L’Utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), Suisse.