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CGU – conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation « lematinshopping.ch »

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : les « CGU ») régissent les conditions d’utilisation applicables au site Internet www.lematinshopping.ch (ci-après : le « Site »), dont l’éditeur est Tamedia SA, ayant son siège au 33, avenue de la Gare, Case postale, 1001 Lausanne, Suisse (ci-après : l’ « Editeur »).

Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble du Site, pour tous les produits et services (ci- après indistinctement : les « Produits ») qui y sont proposés et sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres à certains Produits. Dans un tel cas, les conditions particulières se trouveront directement sur la page en lien avec les Produits spécifiques. Si les conditions particulières devaient être en contradiction avec les présentes CGU, les conditions particulières priment.

 

2. Définitions

  • CGV : conditions générales de vente, dans leur version mise à jour le plus récemment.
  • Contenu(s) : tous les logiciels, informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, graphiques, vidéos, œuvres, prestations, marques, logos, raisons sociales, inventions, descriptifs, message et autres contenus disponibles sur le Site, qu’ils soient enregistrés ou non.
  • Données personnelles : toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse mail et le numéro de téléphone.
  • Partenaire : toute personne dont le Produit est proposé sur le Site et qui se charge de l’expédier au Client qui en a fait la commande.
  • Produit : tous les produits proposés à la vente sur le Site (y compris les services).
  • Utilisateur : l’utilisateur du site.

D’autres termes sont directement définis dans les présentes CGU.

 

3. Acceptation des CGU

L’Utilisateur consent à être lié par les CGU dans leur intégralité lors de l’utilisation du Site. Si l’Utilisateur n’entend pas être liée par celles-ci, il est tenu de quitter immédiatement le Site.

 

4. Protection des données personnelles

Principe général : Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGU, l’Editeur reconnaît la confidentialité des informations que l’Utilisateur lui communique lors de l’inscription sur le Site et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l’exception du Partenaire ou du prestataire de service désigné par le Partenaire et chargé de la livraison du Produit. Ces informations sont constituées du nom, du prénom, d’une adresse postale d’une adresse email, et du numéro de téléphone du Client.

Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur accède à l’administration de son compte utilisateur directement sur le Site.

Utilisation des données : L’Editeur se réserve le droit de divulguer des statistiques et des informations démographiques générales relatives aux Utilisateurs, ces informations étant alors présentées de manière globale et sous forme anonymisée. L’Editeur se réserve le droit d’utiliser les données à des fins publicitaires pour faire parvenir à l’Utilisateur des offres commerciales relatives au Site ou à l’une de ses publications papier ou online du groupe Tamedia SA.

 

5. Condition générale de vente

L’achat-vente des Produits proposés sur le Site de l’Editeur est régi par les CGV qui font partie intégrante des présentes CGU.

 

6. Exactitude, degré d’actualité et exhaustivité des informations

Toutes les informations et la documentation contenues sur le Site sont uniquement présentées à titre indicatif et dans l’unique but de promouvoir les Produits proposés à la vente. Les informations et la documentation présentées ne constituent en aucun cas une offre de Produits de la part de l’Editeur, ni de la part de ses Partenaires ou tiers, et ne peuvent jamais être considérées comme étant des conseils ou instructions sur l’utilisation des Produits.

L’Editeur met en œuvre tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les informations figurant sur le Site sont exactes et complètes. L’Editeur rejette toutefois toute responsabilité si tel ne devait pas être le cas. En se fiant à ces informations, le Client accepte le risque qu’elles puissent être erronées ou incomplètes. Le Client convient qu’il est de sa responsabilité de se tenir informé de toutes les modifications apportées au contenu du Site.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre l’Editeur ou ses sociétés affiliées. Il appartient au Client de s’informer auprès des autorités compétentes quant aux éventuelles restrictions s’agissant de l’utilisation des Produits qu’il souhaite commander.

 

7. Propriété intellectuelle

Contenus publiés par l’Editeur : La présentation et chacun des Contenus et éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, ainsi que sur chacun des Produits proposés à la vente, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Editeur.

Seule l’utilisation pour un usage privé est permise, conformément à la législation suisse en vigueur. Aucun élément composant ledit Site ou les Produits qui y sont proposés ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

Contenus publiés par l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage à ce que tout Contenu qu’il publie soit en parfaite conformité avec le droit suisse en vigueur ainsi que les présentes CGU et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier l´Utilisateur garantit que tous les Contenus qu’il utilise lui appartiennent ou sont libres de droit. Par ailleurs, l’Utilisateur autorise l’Editeur à diffuser les Contenus proposés par l’Utilisateur de façon publique, notamment par une éventuelle publication dans les titres qu’il édite en version papier et/ou online, ainsi qu’à reprendre lesdits contenus dans le cadre de la rédaction de ses titres. L’Editeur se réserve également le droit d’utiliser les Contenus proposés par l’Utilisateur à des fins promotionnelles, sur tout support et également auprès de tiers.

 

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web. L’Utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. Le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait.

 

9. Sécurité des courriels

Les courriels que l’Utilisateur adresse à l’Editeur par Internet ne sont pas considérés comme confidentiels. Lorsque l’Utilisateur communique par courriel avec l’Editeur, il accepte que la protection des messages e-mail n’est pas garantie et en assume l’entier des risques.

 

10. Forum

L’Utilisateur peut accéder au forum de discussion, moyennant un enregistrement préalable en fournissant ses Données personnelles ainsi que son adresse électronique. L’Utilisateur est responsable de ce qu’il publie sur le forum. Toute publication contraire aux présentes CGU, aux CGV, à la loi ou aux mœurs pourra être supprimée à la libre discrétion de l’Editeur. Tout Utilisateur qui ne respecte pas les CGU, les CGV ou la loi verra son accès au forum et/ou au Site limité/interdit.

Dans tous les cas, la publication sur le forum de l’Editeur de liens commerciaux et/ou de contenu interdit par les CGU, les CGV ou la loi est formellement interdite.

 

11. Utilisation des réseaux sociaux en lien avec le Site

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur de partager les offres du Site par WhatsApp, par courrier électronique ou sur les réseaux sociaux, notamment sur son compte Facebook ou Twitter. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à respecter d’une part les présentes CGU ainsi que les CGV et, d’autre part, les conditions d’utilisation des différents réseaux sociaux.

 

12. Activités interdites

Pour le cas où un Utilisateur commet un acte que l’Editeur pourrait juger inapproprié et/ou pourrait considérer comme étant contraire à la loi ou à la bienséance, l’Editeur se réserve le droit de l’interdire sans préavis (notamment en supprimant le contenu concerné ou en limitant/interdisant l’accès à tout ou partie du Site).

Sont notamment interdits, tout comportement qui, à la discrétion de l’Editeur, est susceptible d’être préjudiciable aux systèmes de sécurité de l’Editeur (ou celui d’un tiers) ou tous propos insultants, agressifs, diffamatoires, racistes, obscènes, menaçants, pornographiques, illégaux, immoraux ou autrement dérangeants. Sauf accord écrit préalable de l’Editeur, l’Utilisateur qui s’est fait interdire l’accès au Site n’est pas autorisé à s’inscrire à nouveau sur le Site, que ce soit sous son nom ou sous un autre nom.

 

13. Cookies

L’Editeur se réserve le droit de placer un cookie lors de la consultation du Site, dans le but d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site Internet, sans toutefois identifier individuellement l’Utilisateur. Certains modules fonctionnels exigent l’activation des cookies. L’Utilisateur peut cependant s’y opposer par la désactivation de cette option dans les paramètres de son navigateur.

 

14. Absence de garantie

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Le site vous est proposé « en l’état » et « tel qu’il est disponible ». Dès lors, l’Editeur n’offre aucune garantie. En conséquence, le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de gain, perte de profits, perte de clientèle, de données, de bien matériels ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site.

Plus particulièrement, le Site décline toute responsabilité concernant le fonctionnement de logiciels ou de la transmission de toute donnée ou information sur internet, ni en cas d’attaque informatique qui causerait un dommage à un Utilisateur ou à un tiers. Le Site est en principe accessible à tout moment. Cependant, le Site décline toute responsabilité en cas d’impossibilité technique de connexion, qu’elle soit due à un cas de force majeure, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, interruption ou panne de réseau, coupure d’électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou de toute autre cause dépendante ou non de la volonté du Site ou de l’Editeur.

Tout matériel qui serait téléchargé par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site l’est aux risques et périls de l’Utilisateur, le Site déclinant toute responsabilité à l’égard de tous dommages ou pertes de données subis par l’Utilisateur de ce fait.

Le Site prend toutes les mesures afin d’éviter que des programmes malicieux ou virus se trouvent sur son Site. Cependant, le Site ne peut garantir que ce dernier soit exempt de tout programme malicieux ou virus. Le Site ne saurait être tenu responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’Utilisateur, auquel il incombe de prendre toutes les mesures préventives nécessaires.

Le Site se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site, sans que cette interruption ne donne droit à un quelconque dédommagement ou à un recours de la part d’un Utilisateur ou d’un tiers.

L’Editeur n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais des bannières publicitaires pouvant être affichées ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d’autres sites web.

L’Editeur ne garantit pas que le Site et les Produits qui y sont proposés sont conformes aux exigences de l’Utilisateur. Il n’assure pas non plus que le Site est sécurisé et que tout ce qui y figure est exact, précis, fiable et actualisé. Toute information présente sur le Site est sujette à modification ou suppression sans préavis. Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.

 

15. Exclusion de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, TOUTE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR, SES ORGANES, SES AUXILIAIRES, SES REPRÉSENTANTS OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RÉSULTANT DE L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR AU SITE ET/OU DE L’UTILISATION FAITE PAR L’UTILISATEUR DU SITE EST EXCLUE. EN TANT QUE CONDITION PRÉALABLE À L’UTILISATION DU SITE PAR L’UTILISATEUR, CE DERNIER S’ENGAGE À INDEMNISER L’ÉDITEUR, SES ORGANES, SES AUXILIAIRES, SES REPRÉSENTANTS OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE ET D’AVOCAT(S)) QUI POURRAIT RÉSULTER DE SON ACCÈS AU SITE OU DE SON UTILISATION DU SITE.

 

16. Force majeure

Ni l’Editeur ni aucune partie tierce participant à la fourniture du Produit ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels qu'actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.

 

17. Modification et suppression du Site

L’Editeur se réserve le droit de modifier, interrompre ou arrêter définitivement tout ou partie de son Site.

 

18. Divers

L’Editeur est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGU. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement les CGU en vigueur. Toute clause des présentes CGU qui serait en contradiction totale ou partielle avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes CGU.

Les présentes CGU représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et l’Editeur pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site et du Contenu qui se trouve sur celui-ci.

 

19. Droit applicable et for

Droit applicable : En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

For : L’Utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), Suisse.